Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 25 avril 2013
10h32 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
  • Étude article par article
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
  • David Wilks, député, Kootenay-Columbia (Parrain du projet de loi)
Réunion avec transcription et interprétation
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