41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 12 juin 2013
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15h18 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Étude article par article
C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi
Comparaît
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada)
Témoins
- Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières (Sécurité publique Canada)
- Ian Bradley, avocat, Services juridiques (Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendant Stephen Foster, directeur, Programme de protection des témoins (Gendarmerie royale du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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