41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le mercredi 27 novembre 2013
Partiellement à huis clos
16h26 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
La teneur de la Section 19 de la Partie 3 C-4, Loi no 2 d'exécution du budget
Étude d'une ébauche de rapport
Comparaît
- L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoin
- Jonathan Shanks, avocat, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription