41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 26 février 2014
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits - monuments commémoratifs de guerre)
Étude article par article
Témoin
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère Justice Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription