41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 5 mars 2014
16h17 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Témoins
- Ian M. Carter, membre de l’Exécutif, Section du droit pénal(Association du Barreau canadien)
- Rondi Craig, directeur, Services régionaux, membres en uniforme(Toronto Police Association)
- Gaylene Schellenberg, avocate(Association du Barreau Canadien)
- Anita Szigeti, présidente, directrice, région de Toronto, portefeuille de la santé mentale(Criminal Lawyers’ Association)
Réunion avec interprétation et transcription