Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Témoins
- Catherine Latimer, directrice générale(Société John Howard du Canada)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels(Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Kim Pate, directrice générale(Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
Réunion avec interprétation et transcription