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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 26 mars 2014
16h17 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Témoins
  • Catherine Latimer, directrice générale(Société John Howard du Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels(Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Kim Pate, directrice générale(Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
Réunion avec interprétation et transcription
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