41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 2 avril 2014
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h51 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Étude article par article
Témoins
- Philippe Hallée, premier conseiller législatif(Justice Canada)
- Patricia Pledge, avocate-conseil, Section des services consultatifs et du perfectionnement(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription