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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 15 mai 2014
10h31 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
Témoins
  • Christa Big Canoe, directrice du plaidoyer juridique (Services juridiques autochtones de Toronto)
  • Ken Lamontagne, directeur, Analyse des renseignements stratégiques, Service canadien de renseignements criminels (Gendarmerie royale du Canada)
  • Guy Pilon, surintendant principal, Service canadien de renseignements criminels (Gendarmerie royale du Canada)
  • Michael Spratt, représentant (Criminal Lawyers' Association)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
Réunion avec interprétation et transcription
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