Comité permanent
 

Affaires juridiques et constitutionnelles

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41-2 41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Vidéoconférence
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Le mercredi 10 septembre 2014
*9h31 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
  • Gwendoline Allison, avocate, Foy Allison Law Group (À titre personnel)
  • Trisha Baptie, coordinatrice des services communautaires (EVE (Formerly Exploited Voices now Educating))
  • Terri-Jean Bedford, intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (À titre personnel)
  • Janine Benedet, professeure agrégée, faculté de droit, University of British Columbia (À titre personnel)
  • Larissa Crack, fondatrice, directrice (Northern Women's Connection)
  • Casandra Diamond, directrice (BridgeNorth)
  • Natasha Falle, fondatrice (Sextrade 101)
  • Graeme Hamilton, représentant (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Cheryl Link, directrice adjointe (Northern Women's Connection)
  • Frances Mahon, avocate, Sack Goldblatt Mitchell LLP (À titre personnel)
  • Diane Matte, coordonatrice (Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle)
  • Bridget Perrier, co-fondatrice, éducatrice des premières nations (Sextrade 101)
  • Leo Russomanno, membre et criminaliste (Criminal Lawyers' Association)
  • Valerie Scott, coordonatrice juridique (Sex Professionals of Canada)
  • Megan Walker, directrice générale (London Abused Women's Centre)
  • Nana Yanful, représentante (Conseil canadien des avocats de la défense)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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