36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Témoins
- M. Marc-André Blanchard, président, Liberté d'expression (De l'Association du Barreau canadien)
- Mme Wendy Lil, députée, critique NPD du Patrimoine canadien
- Mme Heather Perkins-McVey, trésorière, Droit pénal (De l'Association du Barreau canadien)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau Canadien)
Réunion avec interprétation et transcription