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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 18 février 1998
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h00 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Michel Patrice (613) 952-9894
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Témoins
  • Paul Girard, directeur général intérimaire, direction générale de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Du ministère de Revenu Canada)
  • Mme Maureen Tracy, directrice intérimaire, Division de l'élaboration des politiques, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales. (Du ministère du Revenu)
Réunion avec interprétation et transcription
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