36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Témoins
- Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
- (M. Clayton Ruby, avocat)
- (M. Tom Wappel, député, Parrain du projet de loi)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude de l'ébauche d'un budget
Réunion avec interprétation et transcription
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