36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Témoins
- Mme Marian Hebb, membre, avocate (De la Law Union of Ontario :)
- Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire. (Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada :)
- Jeff Richstone, avocat-conseil (Patrimoine canadien) (Ministère Justice)
- Gary Rosenfeldt, Directeur exécutif (Victimes de violence)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
- M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne (Du ministère de la Justice)
- Steve Sullivan, Président et Directeur exécutif (Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes)
- Mme Grace Westcott, secrétaire exécutif (Du Canadian Copyright Institute)
Réunion avec interprétation et transcription