36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
Témoin
- Mme Martha Jackman, faculté de droit, Université d'Ottawa (Université du Manitoba)
Réunion avec interprétation et transcription