LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le lundi 8 juin 1998
15h34 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Témoin
  • M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques (D'Élections Canada :)
Projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Étude article par article

Projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Témoins
  • Mme Liliana Cerretti, avocate (D'Élections Canada)
  • M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques (D'Élections Canada :)
Projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription