36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Témoins
- Judith Bellis, avocate conseil, Chef de service des Affaires judiciaires (Du ministère de la Justice)
- Professeur Frederick L. Morton, départment des Sciences politiques, Université de Calgary (À titre personnel)
- Professeur Ed Ratushny, faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
- Morris Rosenberg, sous-ministre et sous-procureur général (Ministère Justice Canada)
- Professeur Jacob Ziegel, Faculté de droit, Université de Toronto (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription