36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Me Lucie Laliberté, avocate (De Gahrns & Laliberté)
- M. David Scott, président, Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges
Réunion avec interprétation et transcription