36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Comparaît
- M Jacques Saada, député,, Jacques Saada, Secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada
Témoins
- Mme Yvette Aloisi, directrice générale, Direction de la police et l'Application de la loi (Du ministère du Solliciteur général du Canada)
- Paul DuBrule, directeur, Services juridiques (ministère du Solliciteur général du Canada)
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription