36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Carole Brosseau, avocate, Service de recherche et de législation (Du Barreau du Québec:)
- Steve Sullivan, Président et Directeur exécutif (Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes)
Réunion avec interprétation et transcription