Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le lundi 7 décembre 1998
10h38 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Témoins
  • Dr. Ron Fourney, chercheur scientifique responsable des méthodes et banques de données génétiques, Laboratoire judiciaire central (De la Gendarmerie Royale du Canada:)
  • M. Barry Gaudette, scientiste en chef, Laboratoire judiciaire central (De la Gendarmerie Royale du Canada)
  • M. Phillip Murray, commissaire GRC (De la Gendarmerie royale du Canada)
  • Eugene Oscapella, conseiller juridique (Du Commissariat à la protection de la vie privée)
  • M. Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée (Du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page