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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mercredi 3 février 1999
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h45 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas
Témoin
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections(Élections Canada)
Projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore
Témoin
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections(Élections Canada)
Projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau
Témoin
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections(D'Élections Canada :)
Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas

Étude article par article

Projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore

Étude article par article

Projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau

Étude article par article

Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoin
  • L'honorable Donald H. Oliver, parrain du projet de loi parrain du projet de loi
Réunion avec interprétation et transcription
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