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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 10 février 1999
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h44 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Témoins
  • Mme Leena Evic-Twerdin, Conseillère en politiques et programmes (Du Nunavut Tunngavik Inc.)
  • M. Allan Maclure, conseiller juridique (Du Nunavut Tunngavik Inc.)
  • M. Jim Posynick, conseiller juridique (Du ministère de la Justice (Nunavut))
  • Mme Rebecca Williams, sous-ministre adjoint (Du ministère de la Justice (Nunavut))
Réunion avec interprétation et transcription
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