36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Témoins
- M. Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
- M. Chris Ram, conseiller juridique, Secteur de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice)
- M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
- Mme Jodie vanDieen, conseiller juridique, Secteur de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice)
Réunion avec interprétation et transcription