36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Andrée Dionne, avocat-conseil, Section de la législation (Du ministère de la Justice :)
- Vincent Kooiman, conseiller législatif, Section de la réglementation (Du ministère de la Justice)
- Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation (Du ministère de la Justice)
- Peter Noonan, conseiller, Affaires législatives (Office national de l'énergie)
- Michael Richard, avocat général principal, Section du droit immobilier (Du ministère de la Justice)
- Jeff Richstone, avocat-conseil (Patrimoine canadien) (Du ministère de la Justice)
- Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation (Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription