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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 22 mars 2001
10h50 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jill Anne Joseph (613) 944-4236
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Témoins
  • France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs(Du ministère de la Justice du Canada)
  • Alain Bisson, avocat général principal Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
  • Yves DeMontigny, Conseiller spécial au Sous-ministre Adjoint principal, Droit public(Du ministère de la Justice du Canada)
  • Guy Faggiolo, avocat général, Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
  • Louise Maguire-Wellington, conseillère juridique, Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
  • Alain Vauclair, avocat général, Section du Code civil(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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