37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Témoins
- France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs(Du ministère de la Justice du Canada)
- Alain Bisson, avocat général principal Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
- Yves DeMontigny, , Conseiller spécial au Sous-ministre Adjoint principal, Droit public(Du ministère de la Justice du Canada)
- Guy Faggiolo, avocat général, Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
- Louise Maguire-Wellington, conseillère juridique, Section du Code civil(Du ministère de la Justice du Canada)
- Alain Vauclair, avocat général, Section du Code civil(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription