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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 16 octobre 2001
* 17h10 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jill Anne Joseph (613) 944-4236
Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Témoins
  • Dick Barnhorst, avocat-conseil (Ministère de la Justice)
  • Roy Jones, directeur, Centre canadien de la statistique juridique (De Statistique Canada)
  • Paula Kingston, avocate-conseil (Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Latimer, avocate générale et directrice générale (Ministère de la Justice Canada)
  • Bruno Marceau, Analyste principal de politiques (Ministère de la Justice)
  • Yolande Viau, Avocate (Ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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