37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(À titre personnel)
Témoins
- Catherine Latimer, Avocate générale et Directrice générale(Ministère de la Justice Canada)
- Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de droit pénal(Ministère de la Justice)
- Irit Weiser, Avocate générale, Section des droits de la personne(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription