41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le jeudi 20 novembre 2014
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
- Gwyneth Anderson, cofondatrice (Bully Free Community Alliance)
- Daniel Caron, conseiller juridique (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Fahd Alhattab, ancien membre (Clubs Garçons et Filles du Canada)
- Rachel Gouin, directrice, recherche et politiques publiques (Clubs Garçons et Filles du Canada)
- Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Me Tony Paisana, membre de l’exécutif, Section du droit pénal (Association du barreau canadien)
- Basiliki Schinas-Vlasis, cofondatrice (Bully Free Community Alliance)
- Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Réunion avec transcription et interprétation