41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 27 novembre 2014
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Étude article par article
Témoins
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale(Ministère de la Justice Canada)
- Me Norm Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
La teneur de la section 4 de la partie 4 C-43, Loi d'exécution du budget no 2
Témoins
- Jonathan Bodden, vice-président, Relations avec les entreprises et les collectivités(Fondation des Sénateurs d’Ottawa)
- Donald Bourgeois, avocat(À titre personnel)
- Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
La teneur de la section 4 de la partie 4 C-43, Loi d'exécution du budget no 2
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription