41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le jeudi 27 novembre 2014
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
- Étude article par article
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
- Me Norm Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Jonathan Bodden, vice-président, Relations avec les entreprises et les collectivités (Fondation des Sénateurs d’Ottawa)
- Donald Bourgeois, avocat (À titre personnel)
- Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec transcription et interprétation