Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 25 février 2015
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
  • Tony Paisana, membre de l’exécutif, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
Projet de loi C-279, Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
  • Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation
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