41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 avril 2015
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes et modifiant certaines lois
Étude article par article
Témoins
- Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes (Ministère de la Justice Canada)
- Daryl Churney, Directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
- Don Head, commissaire (Service correctionnel Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription