37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Anne-Marie Boisvert, présidente du Comité sur le droit criminel (Barreau du Québec)
- Carole Brosseau, avocate, Recherche et législation (Barreau du Québec)
- Michael Lomer, avocat (Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- Heather Perkins-McVey, présidente de la section nationale du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (Association du Barreau canadien)
- William M. Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense)
Réunion avec interprétation et transcription