37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice)
- Melvyn Green, membre du conseil d'administration("Association in Defence of the Wrongly Convicted")
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil(Du Ministère de la Justice Canada :)
- Dianne Martin, professeure("Osgoode Hall Law School, Innocence Project")
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne(Ministère de la Justice)
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada(À titre personnel)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent(Ministère de la Justice)
Projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Étude article par article
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Sandy Brohman, président de l'Association des policiers de "Peel Regional"(Association canadienne des policiers et policières)
- David Griffin, agent exécutif(Association canadienne des policiers)
- Mike Shard, membre(Association canadienne des chefs de police)
- Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modifications aux lois(Association canadienne des chefs de police)
Réunion avec interprétation et transcription