37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoin
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne(Ministère de la Justice)
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription