37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Témoins
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Du ministère de la Justice:)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles(Ministère de la Justice :)
Réunion avec interprétation et transcription