Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Témoins
- André Braën, faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Julius Grey, professeur associé, Université McGill(À titre personnel)
- Roger Lepage, avocat, Balfour Moss(À titre personnel)
- Joseph Magnet, professeur, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Ruth Sullivan, professeure, Faculté de droit, University of Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription