41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 mars 2017
10h35 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Étude article par article
Témoins
- Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada(Santé Canada)
- Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées(Santé Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Étude article par article
Projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription