42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le jeudi 2 mars 2017
10h35 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
- Étude article par article
- Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada (Santé Canada)
- Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées (Santé Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Étude article par article
- Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation