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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
37-1 37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Le mercredi 8 mai 2002
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h12 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Josée Thérien (613) 998-0424
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
  • Lucie Angers, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice :)
  • Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent(Ministère de la Justice)
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Témoins
  • John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs(Ministère de la Justice)
  • Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Du ministère de la Justice:)
  • Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles(Ministère de la Justice :)
Réunion avec interprétation et transcription
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