42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 18 mai 2017
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription