42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le mercredi 14 juin 2017
Partiellement à huis clos
16h15 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Proposition de correction des lois (PCL)
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Mélanie Beaudoin, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint (législation), Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Dominique D'Allaire, directeur, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité(Innovation, Sciences et Développement économique Canada)
- Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Jacqueline Yost, conseillère législative, Section de la législation, Secteur du droit public et services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription