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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 7 décembre 2017
10h33 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Témoin
  • L'honorable sénatrice Anne C. Cools, marraine du projet de loi
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Étude de l'ébauche d'un budget

Réunion avec interprétation et transcription
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