37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Témoins
- M. Ron Bonnett, membre du conseil d'administration(De la Fédération canadienne de l'agriculture)
- M. Serge Buy, directeur général(Du Canadian Cervid Council)
- M. Guy Fontaine, président(De l'Alberta Farm Animal Care Association)
- Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Représentants du ministère de la Justice du Canada)
- M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire(Représentants du ministère de la Justice du Canada)
- M. David K. Wilson, avocat(De la Fédération canadienne de l'agriculture)
Réunion avec interprétation et transcription