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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 19 avril 2018
Partiellement à huis clos
10h35 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
La teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis
Témoin
  • John Dickie, président(Fédération canadienne des associations des propriétaires immobiliers)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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