42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 10 mai 2018
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Témoins
- Trevor Bhupsingh, directeur général, Application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique Canada)
- Rachel Huggins, gestionnaire, Développement des politiques(Sécurité publique Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada(À titre personnel)
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription