Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 20 septembre 2018
10h45 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi
  • Étude article par article
  • Me Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Matthew Taylor, avocat conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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