42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mercredi 24 octobre 2018
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Antoine Aylwin, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
- Marc-André Boucher, avocat, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (À titre personnel)
- J. Alexis Kerr, vice-présidente, Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information (Association du Barreau canadien)
- Darcia Senft, présidente, Comité de déontologie (Association du Barreau canadien)
Réunion avec transcription et interprétation